Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Acheteur désirant acquérir les Œuvres proposées sur le site www.notseig.fr .
Sera considérée comme « Acheteur », toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui désire acheter une Œuvre proposée à la vente sur le site www.notseig.fr.
La vente des Œuvres est ouverte aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable.
Sera considérée comme « Œuvre », toute œuvre d’art présentée sur le site www.notseig.fr avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître ses caractéristiques essentielles (titres, dimensions, support, technique, etc…) ainsi que son prix.
Ces CGV sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres. Lors de l’achat effectif d’une ou plusieurs Œuvres sur le site www.notseig.fr, l’Acheteur sera sollicité afin qu’il prenne connaissance et accepte les présentes CGV. Il confirmera cette prise de connaissance et l’acceptation des CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». L’action de cocher ladite case par l’Acheteur implique donc l’acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune vente d’Œuvre sur le site www.notseig.fr ne sera envisagée sans l’acceptation des présentes CGV.
Le vendeur « Notseig » se réserve le droit d’annuler ou de refuser, sans délai, toute commande qui lui paraîtrait litigieuse ou frauduleuse et/ou toute commande par un Acheteur avec lequel il existerait un litige passé ou en cours de toute nature.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
Article 2 : Respect de la vie privée et des données personnelles
Les données sont collectées dans un but exclusif d’établir une relation commerciale et professionnelle avec les Acheteurs. Les données à caractère personnel sont conservées par le site pendant une période raisonnable. Si l’Acheteur ne fournit pas toutes les informations obligatoires dans les formulaires du site (* champs obligatoires), il ne peut valider le formulaire et par conséquent passer sa commande.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut demander les modifications de ses données personnelles ou exiger de ne plus figurer dans la base de données du site en contactant le site par courriel à l’adresse notseig@gmail.com.
Article 3 : Prix :
Les œuvres sont vendues non encadrées.
Les prix indiqués sont les prix nets à payer en euros, pour l’Acheteur résidant en France métropolitaine, hors frais de port.
Si l’Acheteur commande une Œuvre sur le site, vers un pays autre que la France Métropolitaine, il reconnait être l’importateur de ladite Œuvre.
Dans le cadre d’un achat à destination d’un pays hors Union Européenne, toutes charges, taxes locales éventuelles, ou droits de douanes, ne relèvent alors pas du vendeur et seront à la charge de l’Acheteur. Il est de sa responsabilité de s’informer sur les conditions d’importation et de déclarer son achat auprès des autorités de son pays.
Article 4 : Commande d’une Œuvre
L’achat d’une Œuvre sur le site internet passe par une procédure en plusieurs étapes :
Sélection – l’Acheteur peut ajouter à son panier une (ou plusieurs) Œuvre qu’il désire acquérir en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » accessible sur la page de présentation de l’Œuvre. La mise dans le panier ne constitue pas une réservation de l’Œuvre. Le panier reste accessible et modifiable à tout moment lors de la connexion de l’Acheteur sur le site www.notseig.fr.
Page « Mon Panier » – Dans le panier, l’Acheteur peut sélectionner les Œuvres qu’il désire effectivement acheter en supprimant les Œuvres non-désirées et après avoir sélectionné un mode de livraison. L’Acheteur, pourra poursuivre la commande des Œuvres en cliquant sur l’icône « Commander ». Attention, cette action ne permet pas de rendre l’Œuvre indisponible sur le site pour les éventuels autres acheteurs.
Le tarif de la livraison applicable à une commande sera indiqué afin que l’Acheteur puisse l’accepter en sélectionnant ce mode de livraison.
Page « Commande »
a: Renseignement de la fiche client
L’Acheteur devra renseigner les champs dans « Adresse de facturation » suivants :
« Pays* »
« Prénom * »
« Nom* »
« Adresse * »
« Code Postal * »
« Ville * »
« Adresse email * »
« Téléphone * »
L’Acheteur pourra choisir de faire expédier sa commande à une adresse différente en cochant « Expédier à une adresse différente » et en remplissant les champs obligatoires correspondants.
A défaut, l’adresse de facturation sera retenue comme adresse de livraison.
- b) Acceptation des CGV– Afin de pouvoir valider la commande et accéder au mode de paiement choisi, l’Acheteur devra impérativement cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente». Ces CGV sont accessibles sur toutes les pages du site en pied de page en cliquant sur l’onglet « CGV » ainsi qu’en cliquant sur le lien hypertexte inséré dans la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».
- c) Récapitulatif de la commande et choix du mode de paiement– L’Acheteur prendra alors connaissance du récapitulatif de sa commande, du mode de livraison ainsi que du montant des frais de livraison, et pourra, sélectionner le mode de paiement souhaité.
Soit :
– «Paiement par carte bancaire » – Paiement intégral en ligne par carte bancaire,
– «Paiement par Paypal » – Paiement intégral en ligne ou paiement échelonné en 4 mensualités.
La validation du règlement fera l’objet d’une confirmation de la vente par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur.
Indisponibilité de l’Œuvre
Il est entendu que dans l’hypothèse d’un paiement en ligne par carte bancaire ou Paypal effectué par l’Acheteur d’une Œuvre qui se révèlerait indisponible, le vendeur Notseig informera l’Acheteur de l’impossibilité d’honorer sa commande et procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit.
Article 5 : Paiement d’une Œuvre
Le règlement de l’œuvre et des frais annexes de livraison s’effectuera au choix de « l’Acheteur »
- par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) sur un site sécurisé garantissant la confidentialité et la sécurité des données.
- par Paypal en intégralité du prix de l’œuvre et des frais annexes de livraison ou en quatre (4) mensualités.
Le paiement du total dû, à savoir le prix net de l’Œuvre et les frais annexes de livraison, lancera le processus de livraison. Les Œuvres en vente sur le site, restent la propriété de Notseig, jusqu’à paiement intégral de l’Œuvre et des frais annexes de livraison.
La preuve de la transaction sera enregistrée par le site et/ ou son système de paiement et la réception du paiement considéré sera notifié à l’Acheteur par l’envoi d’un courrier électronique qui constituera la preuve de paiement.
Article 6 : Livraison de l’Œuvre :
Notseig n’effectue pas d’expédition d’œuvre encadrée.
6.1. Conditionnement de la commande :
Toutes les commandes seront remises ou livrées avec la facture faisant office de certificat d’authenticité et conditionnées dans un emballage de protection.
Selon le mode de livraison sélectionné lors du processus de réservation de l’Œuvre, l’Acheteur peut se faire livrer sa commande par un transporteur.
6.2. Délais de livraison :
Notseig fera livrer l’Œuvre à l’adresse indiquée lors de la commande dans un délai moyen de 15 jours. Tous les envois seront réalisés par un transporteur sélectionné par Notseig avec lequel Notseig signera un bordereau de remise indiquant l’état de l’Œuvre.
Le respect des délais de livraison et la préservation en état de l’Œuvre pendant la livraison dépendent du transporteur. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur à Notseig en cas de livraison retardée, de défaut de livraison et/ou de livraison d’une Œuvre endommagée, imputable au transporteur (bordereau de remise au transporteur faisant foi).
De même, en application de l’article 1148 du Code civil, Notseig ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement du dossier de l’Acheteur, si tout retard, tout défaut de livraison et/ou tout endommagement de l’Œuvre pendant la livraison, résultent d’un cas de force majeure.
6.5. Réception de la livraison- Droit de retour
L’Œuvre sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. S’il constate la non-conformité ou un vice apparent sur l’Œuvre livrée, l’Acheteur ne signe pas le bon de livraison et restitue le colis au transporteur. L’Acheteur doit signaler immédiatement le problème à Notseig avec tous les justificatifs y afférents en le contactant à l’adresse mail notseig@gmail.com, soit par téléphone au (33) 07 54 50 79 87.
Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de Notseig ou du transporteur le cas échéant, et ce dernièr procèdera dans les plus brefs délais, au choix de l’Acheteur, à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement.
A défaut d’avoir respecté ces formalités au moment de la livraison, les Œuvres seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.
Article 7 : Droit de rétractation de 14 jours
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour formuler son droit de rétractation auprès de Notseig par courrier électronique à notseig@gmail.com pour en demander l’échange avec une Œuvre de valeur équivalente et/ou le remboursement.
L’Œuvre devra être retournée dans son emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. L’Œuvre voyagera donc aux risques et périls de l’Acheteur. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Les Œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur (traces de doigt ou traces de toute autre nature) ne seront pas reprises et/ou remboursées.
L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par Notseig, de l’Œuvre retournée en parfait état.
Article 8 : Garanties
L’Œuvre fournie par Notseig bénéficie, conformément aux dispositions légales, de :
La garantie légale de conformité ;
La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur destination.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de Notseig est limitée à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement de l’Œuvre non-conforme ou affectée d’un vice.
Notseig s’engage à ce que les œuvres présentées sur le site www.notseig.fr soient conformes à leurs descriptions et aux prescriptions de la loi française. Dans l’hypothèse d’une erreur matérielle du Site aboutissant à la livraison de la mauvaise Œuvre à l’Acheteur, l’Acheteur pourra à sa discrétion demander l’échange avec la bonne œuvre, si disponible, une œuvre de valeur équivalente ou le remboursement des sommes versées mais ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de Notseig.
Notseig ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
– De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
– De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant la réception et/ou l’envoi des emails ainsi que la prise en compte d’une commande ;
– De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
– De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
– Des problèmes d’acheminement ou dommage occasionné lors du transport ;
– Du fonctionnement de tout logiciel ;
– Des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique ;
– De tout dommage causé à l’ordinateur d’un Acheteur ;
– De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de passer une commande ou ayant endommagé le système d’un Acheteur.
Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1 Droit de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments visuels exposés sur le site sont protégés par le droit d’auteur, en application des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’Acheteur ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer cette œuvre ou ses éléments, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite et préalable de Notseig.
Notseig se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.
9.2 Droit sur l’Œuvre
L’artiste est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur sa création, au sens de l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site appartiennent à Notseig et son autorisation est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.
Les droits de l’Acheteur sur l’Œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
Article 10 : Force majeure
En application de l’article 1148 du Code civil, Notseig ne pourra être tenu comme responsable dans l’exécution de la commande, si tout retard ou tout manquement résulte d’un cas de force majeure.
Article 11 : Droit applicable
Le présent contrat est régi par la loi française. A défaut d’accord amiable concernant son interprétation ou son exécution, le tribunal du lieu de résidence de Notseig sera seul compétent pour connaître des litiges éventuels.
Article 12 : Service après-vente/ relation client
L’utilisateur peut joindre Notseig pour toute question relative à une Œuvre, par courriel notseig@gmail.com, ou par téléphone au (33) 07 54 50 79 87